CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATION (CGV)

 Article 1 : Généralités

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part « Lorev’Déco” représentée par Madame Laurence Virlouvet, Décoratrice d’intérieur & Conseillère en design d’espaces et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par Lorev’Déco, dénommées ci-après « le client ».

Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Lorev’Déco, peut être amenée à modifier certaines dispositions de ses conditions générales de vente. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Tout client de Lorev’Déco reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour acceptation du devis », et avoir la capacité de contracter avec Lorev’Déco. Toute signature d’un devis Lorev’Déco vaut acceptation des présentes conditions.

 Article 2 – Nature des prestations

Les prestations fournit par Lorev’Déco ont pour but de répondre à des besoins de conseils en décoration intérieur (espaces, couleurs, matériaux, mobilier, éclairage…) d’accompagnement dans la réalisation d’un projet de décoration et d’agencement intérieur et s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Lorev’Déco fournit également des prestations de suivi esthétique du chantier, de « home-staging », de shopping et de réalisation d’images 3D.

Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Lorev’Déco d’arguments subjectifs pour justifier le renoncement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Lorev’Déco, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Les documents fournis sont des propositions de décoration, d’agencement ou d’implantation mais ne sont en aucun cas des plans techniques ou d’exécution, ceci n’étant pas du ressort de Lorev’Déco. De ce fait, le client est tenu de vérifier avec l’artisan qui contracte, les dimensions et les aspects techniques de son domaine, avant l’exécution des travaux et des aménagements proposés.  Lorev’Déco se dégage de toutes responsabilités sur les cotations et préconisations indiquées dans le dossier de décoration intérieur qui doit faire l’objet d’une validation préalable avec des artisans ou tout professionnel du bâtiment.

 Article 3 – Commande – devis

 Lorev’Déco ne prend en compte que les commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour acceptation du devis » et le paiement de l’acompte.

Ce devis précisera les coordonnées du client, le lieu d’intervention, le détail et le coût total des prestations.

Le devis à une durée d’un mois.

Article 4 – Prix

Les prix pratiqués par Lorev’Déco, proposés sur ses devis, sont ceux en vigueur de jour de la commande et indiqués en euros. Lorev’Déco, en tant qu’entreprise soumise au régime des microsociétés, ne facture pas de TVA (article 2938 du CGI).

Les déplacements de Lorev’Déco sur l’Essonne, Paris et sa banlieue dans un rayon de 30 kilomètres sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera facturé au prix de 0,80€ TTC du kilomètre.

Article 5 – Conditions de règlement

Le paiement des prestations de Lorev’Déco s’effectue selon les modalités suivantes :

• Visite conseil décoration, accompagnement shopping ou « home-staging » : le montant de la prestation est intégralement dû le jour de l’intervention.
• Projet de décoration, d’agencement, “relooking déco”, commande de plans d’agencement ou d’aménagement à la carte, commande de plans de meubles sur mesure, commande d’images 3D à la carte : un acompte de 50% du montant de la prestation sera exigible à la signature du devis, la somme restante sera à régler par le client à la remise du « Book », des plans ou des images.

Lorsque l’intervention consiste en une prestation à plusieurs étapes, les modalités de règlement seront indiquées sur le devis.

• Suivi esthétique du chantier : un acompte de 30% du montant de la prestation sera exigible dès le démarrage du chantier, 40% à mi-chantier, la somme restant dès la livraison du chantier. A l’issue des travaux, un compte-rendu de visite sera établi par Lorev’Déco et sera remis au client, lui faisant part des observations sur la fin des travaux. A compter de la remise de ce document, la prestation « suivi esthétique de chantier » sera réputée terminée. Le solde sera donc à régler au comptant.

• Prestation d’achat-shopping effectuée par Lorev’Déco pour votre compte peut vous être facturée au temps passé ou au pourcentage (5 à 10% sur le prix public généralement constaté à la date et au lieu de l’achat). Les prix indiqués, en euros sont réputés toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Lorev’Déco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, suivant les modifications en fonction de la politique tarifaire des fabricants, distributeurs, fournisseurs et prestataires mais Lorev’Déco s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de la commande.

Le client doit prévoir de fournir les fonds destinés aux achats. Aucune avance ne sera faîte.

Les règlements se feront soit par virement soit par chèque à l’ordre de Laurence Virlouvet.

 

 

Article  6 – Réserve de propriété et risques

 

La propriété des biens mobiliers vendus reste acquise à Lorev’Déco   jusqu’au paiement effectif et complet du prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

Article 7 –Délais de réalisation de la prestation

 

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le client et le prestataire. Lorev’Déco, s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais qui auront été précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient lui être imputés. Lorsque les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du client ou d’un tiers notamment d’un prestataire, le consommateur peut demander par écrit la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Article 8 – Engagement du client

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

Le client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par Lorev’Déco.

 

Article 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

9.1 Prestations de conseils

Les prestations réalisées par Lorev’Déco ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que la responsabilité de Lorev’Déco peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le client et Lorev’Déco ne sera en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations.

Lorsque Lorev’Déco intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

Dans le cadre du suivi esthétique de chantier, Lorev’Déco est mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des travaux et la conformité du projet de décoration lors de visite du chantier et lors de réunion avec les différents prestataires et pour le conseiller dans des choix et décisions de matériaux et autres aspects techniques.

Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Lorev’Déco dégageant toute responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le client.

Lorev’Déco n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales et contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation des travaux, (garantie décennale etc…)  le sont directement par les prestataires concernés. Il appartient au client de vérifier les assurances contractées par les entreprises. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Aucun dommages et intérêts ne pourront lui être réclamés.

9.2 Prestations de vente de biens mobiliers

Le client bénéficie de la garantie légale :

– de conformité mentionnée aux articles L211-1 à L212-1 du code de la consommation pour les clients consommateurs, disposant notamment :

Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Article L211-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ». – contre les vices cachés mentionnée aux articles 1641 et suivants du code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du code civil). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 al 1 du code civil). Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer Lorev’Déco par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des vices ou des défauts conformité.

 

Article 10   – Bon de réception

Prestations avec suivi « esthétique » de chantier

A l’issue de la prestation, de Lorev’Déco, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacun conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements

Article 11 – Délai de rétractation – Annulation

A compter de la date de la commande (signature du devis) et en vertu de la l’article L121.20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Lorev’Déco. Pour ce faire, vous devrez nous   faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Lorev’Déco – Mme Laurence Virlouvet, 39 rue Louis Muret, 91430 Igny. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre recommandée. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

Passé ce délai, en cas d’annulation de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts.

Article 12– Assurance

Lorev’Déco a souscrit auprès de la MAAF une assurance responsabilité civile et professionnelle.

Article 13 – Propriété intellectuelle et Confidentialité

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de Lorev’Déco. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, le client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

Article 14 – Référencement

 Le Client accepte que Lorev’Déco puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation. Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.

Article 15 – Protection de vos données personnelles (C.N.I.I.)

Parmi les informations que Lorev’Déco est amenée à demander à ses clients, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de ses prestations dans les meilleures conditions. D’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le client en répondant de manière personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées et enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à ses partenaires pour le traitement de la commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Liberté » le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Ce droit peut être exercé en envoyant un courrier recommandé à Lorev’Déco – Laurence Virlouvet 39 rue Louis Muret 91430 Igny ou un courriel.

Article 16 – Loi applicable et tribunal compétent

La loi applicable de nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de Lorev’Déco.